Budget du Québec 2025-2026 – Mesures touchant les particuliers

Le budget du Québec 2025-2026, présenté le 25 mars 2025, introduit plusieurs mesures ayant un impact direct sur les particuliers.

Dans ce résumé, nous mettons en lumière les principales annonces concernant les citoyens québécois, notamment en matière de fiscalité, d’aides financières et de services publics.

Pour en savoir plus sur les mesures destinées aux entreprises, nous vous invitons à consulter notre article dédié aux mesures budgétaires 2025-2026 pour les entreprises.

1) Bonification de l’Allocation famille pour les parents endeuillés

La législation fiscale sera modifiée pour prolonger les versements de l’Allocation famille, ainsi que ceux du supplément pour enfant handicapé (SEH) ou du supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels (SEHNSE), pendant 12 mois après le mois suivant le décès d’un enfant à charge admissible. Cette mesure s’appliquera aux décès survenant après le 30 juin 2025.

2) Modification de l’âge aux fins de l’admissibilité au crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants

Le crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants au Québec est une mesure fiscale destinée à aider les familles. Il permet de réduire les coûts de garde d’enfants en fonction du revenu familial.

À partir de l’année d’imposition 2026, l’âge de 16 ans, dans la définition de l’expression « enfant admissible », pour l’application du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants, sera abaissé à 14 ans. Ainsi, un enfant admissible d’un particulier ou de son conjoint devra être âgé de moins de 14 ans, à un moment quelconque de l’année, afin que des frais de garde payés à son égard au cours de l’année soient admissibles au crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants pour cette année. Les enfants à charge en raison d’une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques ne seront pas concernés par ce changement.

3) Ajustement apporté à l’expression « praticien » utilisée dans le régime d’imposition des particuliers

Le budget vient modifier la définition du terme « praticien » aux fins du crédit d’impôt pour les frais médicaux. En effet, le terme « praticien » n’inclura dorénavant plus les homéopathes, les naturopathes, les ostéopathes et les phytothérapeutes, avec prise d’effet le 1^er janvier 2026.

4) Nouveaux critères de désignation des établissements d’enseignement reconnus par Revenu Québec

À partir du 1er janvier 2026, de nouveaux critères de désignation ou d’exclusion seront introduits pour permettre à Revenu Québec de mieux encadrer le processus de reconnaissance des établissements donnant droit au crédit d’impôt non remboursable pour frais de scolarité et d’examen.

5) Modification apportée à la déduction relative au Régime d’investissement coopératif

La législation fiscale sera modifiée pour réduire la déduction relative au Régime d’investissement coopératif. Le coût ajusté d’un titre admissible pour un particulier sera désormais égal à 100 % de son coût, sans inclure les frais d’emprunt et autres frais d’acquisition, au lieu de 125 % de ce coût.

6) Transformation de deux déductions en crédits d’impôt

À compter de 2026, deux déductions seront converties en crédits d’impôt non remboursables au taux de base de 14 % :

• La déduction pour la résidence des religieux;
• La déduction pour l’aide financière relative à des frais de scolarité pour la formation de base des adultes.

7) Abolition de mesures fiscales

À compter de l’année d’imposition 2026, les mesures fiscales suivantes seront abolies :

• Bouclier fiscal;
• Abolition du crédit d’impôt non remboursable pour contributions à un parti politique municipal.

À compter du 26 mars 2025, les mesures fiscales suivantes seront abolies :

• Congé fiscal pour chercheur étranger;
• Congé fiscal pour expert étranger;
• Congé fiscal pour spécialiste étranger affecté aux opérations d’un centre financier international;
• Congé fiscal pour spécialiste étranger travaillant dans le domaine des services financiers;
• Congé fiscal pour les marins affectés au transport international de marchandises;
• Crédit d’impôt pour don de mécénat.

Autres mesures

1) Augmentation du taux de la taxe sur les primes d’assurance

Le taux de la taxe sur les primes d’assurance passera de 9 % à 9,975 %, s’alignant ainsi avec le taux de la TVQ. Ce nouveau taux s’appliquera aux primes d’assurance payées après le 31 décembre 2026.

2) Retrait de l’indexation du seuil relatif à la masse salariale totale pour l’année aux fins du calcul de la cotisation au Fonds des services de santé

Selon la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec, les employeurs doivent payer une cotisation au Fonds des services de santé (FSS) sur les salaires versés à leurs employés travaillant au Québec. Le taux de cotisation est de 4,26 %, mais il est réduit pour les employeurs déterminés dont la masse salariale totale est inférieure à 7,8 millions de dollars en 2025.

De 2018 à 2022, le seuil de masse salariale totale pour la réduction de taux de cotisation au FSS des PME est passé de 5 à 7 millions de dollars. Depuis 2023, ce seuil est indexé annuellement, atteignant 7,8 millions de dollars en 2025. Le gouvernement a décidé de maintenir ce seuil à 7,8 millions de dollars et de supprimer l’indexation annuelle automatique à partir de 2026.

3) Relance du programme Roulez vert

Le gouvernement du Québec confirme que le programme Roulez vert sera de nouveau accessible dès le 1er avril 2025 pour l’achat de véhicules électriques. Les rabais maximums à l’acquisition de véhicules électriques varieront de 1 000 $ à 4 000 $ selon le type de véhicule acheté. Les rabais à l’achat de véhicules électriques seront réduits graduellement et cesseront d’être offerts pour les véhicules immatriculés à partir du 1er janvier 2027.

4) Instauration d’une contribution annuelle pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables

Les conducteurs de véhicules à moteur à combustion paient une taxe spécifique sur les carburants et des droits d’immatriculation, suivant le principe de l’utilisateur-payeur, car ces contributions financent les réseaux routiers et de transport en commun. En revanche, les conducteurs de véhicules électriques ou hybrides rechargeables contribuent moins à ce financement tout en bénéficiant des mêmes infrastructures. Ainsi, une contribution annuelle de 125 $ pour les véhicules électriques et de 62,50 $ pour les véhicules hybrides rechargeables sera mise en place après le 31 décembre 2026.

5) Abolition de la gratuité d’accès aux ponts à péage et aux traversiers pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables

Le gouvernement annonce qu’il ne prolongera pas la gratuité d’accès aux ponts à péage et aux traversiers pour les véhicules munis d’une plaque d’immatriculation verte au-delà du 31 mars 2027. Les revenus additionnels générés par les péages contribueront au financement consacré au réseau routier, au transport collectif et au financement des activités de la Société des traversiers du Québec.

6) Modifications apportées à la taxe sur les services publics

Le budget 2025-2026 prévoit que les taux de la taxe sur les services publics seront augmentés à compter de 2027 afin d’atteindre un taux uniforme de 1,5 % en 2035.

7) Introduction d’une nouvelle obligation de déclaration des biens étrangers détenus à l’extérieur du Canada

Actuellement, Revenu Québec a recours à un mécanisme d’échange de renseignements avec l’Agence de revenu du Canada pour obtenir des renseignements sur la détention par les Québécois de biens étrangers détenus à l’extérieur du Canada, notamment à partir des renseignements figurant sur le formulaire T1135.

Le budget instaure une nouvelle obligation de déclaration pour les contribuables québécois concernant les biens étrangers dont le coût est supérieur à 100 000 $, au moyen d’un nouveau formulaire prescrit. Celui-ci devra être complété selon les mêmes échéances que celles applicables aux déclarations de revenus.

Des pénalités importantes s’appliqueront aux entités québécoises désignées se qualifiant comme déclarants qui ne se conformeront pas aux obligations de déclaration. Une prolongation du délai pour établir une cotisation ou une nouvelle cotisation sera aussi prévue dans la loi. Ces mesures s’appliqueront à compter d’une date déterminée par le gouvernement après la sanction du projet de loi du Québec leur donnant suite.

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Stéphanie Béland, Associée déléguée en conformité fiscale : [email protected]

Patrick Pigeon, Associé délégué en fiscalité : [email protected]

Maxime Gabias, Associé en fiscalité : [email protected]