Budget du Québec 2025-2026 – Mesures touchant les entreprises

Le budget du Québec 2025-2026, présenté le 25 mars 2025, propose plusieurs mesures ayant un impact direct sur les entreprises.

Dans ce résumé, nous mettons en lumière les principales annonces touchant le milieu des affaires, notamment en matière de fiscalité, d’investissements, d’aides financières et de réglementation.

Pour en savoir plus sur les mesures concernant les particuliers, nous vous invitons à consulter notre article dédié aux mesures budgétaires 2025-2026 pour les particuliers.

1) Instauration d’un nouveau régime d’aide fiscale favorisant les activités de recherche scientifique et de développement expérimental (CRIC)

Afin d’améliorer la compétitivité et la productivité des entreprises québécoises, d’accroître les retombées économiques qui découlent des activités de R-D effectuées au Québec et d’offrir un régime d’aide fiscale plus simple et plus efficace, des modifications importantes seront apportées aux mesures fiscales québécoises favorisant les activités de R-D.

Ces modifications consistent en :

• Regrouper les mesures fiscales actuellement disponibles en matière de R-D dans un nouveau crédit d’impôt remboursable pour la R-D, l’innovation et la précommercialisation;
• Offrir un régime plus compétitif en prévoyant un taux de base plus élevé et un taux majoré plus accessible;
• Maximiser les investissements en R-D en rendant admissibles au crédit d’impôt certaines dépenses en capital; reconnaître l’importance des dépenses de précommercialisation en considérant davantage de telles dépenses dans l’assiette du crédit d’impôt;
• Recentrer l’aide fiscale sur les emplois à plus forte valeur ajoutée en intégrant un seuil d’exclusion modifié;

Abolitions corrélatives de certaines mesures fiscales

En conséquence de la mise en place du CRIC, les crédits d’impôt suivants seront abolis pour une année d’imposition ou un exercice financier d’un contribuable ou d’une société de personnes débutant après le 25 mars 2025 :

• Crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental;
• Crédit d’impôt pour la recherche universitaire et pour la recherche effectuée par un centre de recherche public ou un consortium de recherche;
• Crédit d’impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé;
• Crédit d’impôt pour cotisations et droits versés à un consortium de recherche;
• Crédit d’impôt pour services d’adaptation technologique.

Crédit d’impôt pour le design

Le volet design industriel de ce crédit d’impôt sera aboli. Ainsi, aucune dépense relative au volet design industriel ne sera admissible au crédit d’impôt si elle est engagée par une société à titre de salaire ou dans le cadre d’un contrat de consultation externe pour une année d’imposition ou un exercice financier débutant après le 25 mars 2025. Pour plus de précision, ce crédit d’impôt demeurera inchangé à l’égard du volet design de mode et continuera de s’appliquer aux dépenses relatives à ce volet.

2) Modification touchant la déduction incitative pour la commercialisation des innovations au Québec

La DICI, introduite lors du discours sur le budget du 10 mars 2020, vise à renforcer la compétitivité des entreprises québécoises et à encourager la conservation et la valorisation des actifs de propriété intellectuelle développés au Québec.

Cette déduction permet aux entreprises de bénéficier d’un taux d’imposition réduit à 2 % sur les revenus générés par la commercialisation d’un actif de propriété intellectuelle admissible (APIA). Les dépenses de précommercialisation ne seront pas incluses dans le calcul du ratio de lien avec le Québec pour la DICI. De plus, les dépenses de R-D utilisées pour ce calcul ne seront pas réduites par le seuil d’exclusion du CRIC.

Ces changements entreront en vigueur pour les années d’imposition ouvertes après le 25 mars 2025.

3) Déduction pour options d’achat de titres

Au Québec, une déduction de 25 % du montant de l’avantage imposable est prévue, et celle-ci peut être augmentée à 50 %, lorsque l’option a été émise par une société admissible.

La législation fiscale sera modifiée pour qu’une société soit considérée comme admissible pour la déduction pour options d’achat de titres si elle exploite une entreprise au Québec, y possède un établissement, et a reçu un montant au titre du CRIC pour l’année d’imposition terminée dans l’année civile, ou si, pour l’une des trois années d’imposition précédentes, elle a reçu un montant au titre du CRIC ou avait un actif inférieur à 50 millions de dollars et a bénéficié d’un ancien crédit d’impôt pour la R-D.

Ces modifications entreront en vigueur à partir de l’année civile 2026. Pour l’année civile 2025, une société pourra être considérée comme admissible si elle exploite une entreprise au Québec, y possède un établissement, et remplit certaines conditions spécifiques liées au CRIC ou aux anciens crédits d’impôt pour la R-D.

4) Modernisation du crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques (ci-après « CDAE »)

Le CDAE accorde une aide fiscale aux entreprises spécialisées du secteur des technologies de l’information qui exercent des activités liées aux affaires électroniques, notamment dans les domaines de la conception de systèmes informatiques et de l’édition de logiciels. De façon sommaire, le CDAE est calculé sur les salaires admissibles engagés et versés par une société admissible à des employés admissibles exerçant des fonctions en lien avec des activités admissibles.

L’examen des dépenses fiscales effectué par le gouvernement a permis de constater que certaines activités soutenues par le CDAE ne sont plus aujourd’hui considérées comme des activités innovantes à forte valeur ajoutée. Cet examen a également révélé qu’une partie des technologies dont il favorise l’adoption n’est plus considérée comme émergente.

Des modifications seront apportées afin de moderniser les activités admissibles au CDAE. Ces modifications consistent à :

• Recentrer les activités admissibles au CDAE sur les affaires électroniques qui intègrent des fonctionnalités d’intelligence artificielle (IA) de manière significative;
• Assouplir les critères relatifs aux activités et le critère relatif aux services fournis en y ajoutant les activités de traitement et d’hébergement de données, afin de favoriser l’admissibilité des sociétés spécialisées en IA;
• Retirer les activités d’entretien ou d’évolution.

Par ailleurs, une modification sera également apportée afin de réduire l’aide fiscale aux sociétés qui rendent des services à des personnes avec lesquelles elles ont un lien de dépendance, relativement à une application qui est destinée à être utilisée exclusivement à l’extérieur du Québec.

Les changements s’appliqueront après le 31 décembre 2025, mais peuvent aussi s’appliquer aux exercices ouverts après le 25 mars 2025, si la société fait un choix auprès d’Investissement Québec.

5) Introduction d’une date d’échéance aux déductions additionnelles relatives au transport en commun et au transport collectif

La législation fiscale québécoise inclut deux déductions additionnelles pour le transport en commun et collectif. La première, instaurée en 2006, concerne les remboursements ou coûts des titres de transport fournis aux employés. La seconde, introduite en 2012, s’applique aux dépenses liées à l’organisation de services de transport collectif intermunicipal. Étant donné le faible attrait de ces déductions, ces mesures viendront donc à échéance le 31 décembre 2027.

Ajustement corrélatif prévoyant l’imposition de l’avantage reçu de l’employeur en lien avec l’utilisation d’un mode de transport en commun ou de transport collectif

À la suite de l’instauration d’une date d’échéance applicable aux deux déductions additionnelles décrites précédemment, la valeur de l’avantage reçu de son employeur après le 31 décembre 2027 relativement à l’utilisation d’un service de transport collectif précédemment décrit devra être incluse dans le calcul du revenu de l’employé.

Besoin de plus d’information? Contactez nous : 

Stéphanie Béland, Associée déléguée en conformité fiscale : [email protected]

Patrick Pigeon, Associé délégué en fiscalité : [email protected]

Maxime Gabias, Associé en fiscalité : [email protected]