Exigence annuelle relative à la comptabilité en fidéicommis des notaires
Dans le cadre de l’exercice de la profession notariale au Québec, la gestion des sommes et des biens détenus en fidéicommis est encadrée par des exigences réglementaires strictes établies par la Chambre des notaires du Québec. Ces obligations visent un objectif fondamental : assurer la conformité, la transparence et la protection du public.
Une obligation réglementaire à ne pas négliger
Saviez-vous que tout notaire qui détient ou administre des sommes ou des biens en fidéicommis a l’obligation annuelle de faire auditer son rapport de comptabilité en fidéicommis par un CPA indépendant?
Cette obligation découle du Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires et s’applique à tout notaire ayant détenu ou administré des fonds en fidéicommis au cours de l’année.
Chaque année, le notaire doit notamment :
- Produire un rapport annuel de comptabilité en fidéicommis;
- Faire auditer ce rapport par un CPA indépendant;
- Transmettre l’ensemble des documents requis à la Chambre des notaires du Québec dans les délais prescrits.
L’audit du compte en fidéicommis : une étape clé de conformité
L’audit du compte en fidéicommis ne se limite pas à une formalité administrative. Il vise à confirmer :
- L’exactitude des soldes détenus en fidéicommis;
- La conformité aux règles et exigences applicables;
- La saine gestion des fonds confiés par les clients.
Au-delà de l’obligation réglementaire, il s’agit d’un exercice essentiel qui contribue directement à la sécurité financière, à la transparence des opérations et à la protection du public.
Un accompagnement adapté à la réalité des études notariales
Notre cabinet, une firme de CPA spécialisée en audit des comptes en fidéicommis, accompagne régulièrement des études notariales à travers le Québec dans la réalisation de leurs obligations annuelles.
Nous offrons notamment :
- L’accompagnement dans la préparation du rapport annuel de comptabilité en fidéicommis;
- L’audit du compte en fidéicommis par des CPA qualifiés et indépendants;
- Des conseils pratiques pour améliorer les processus internes et renforcer la conformité;
- Une approche rigoureuse, proactive et adaptée à la réalité opérationnelle des études notariales.
Notre objectif est de simplifier une obligation réglementaire incontournable, d’assurer votre conformité professionnelle et de vous permettre de vous concentrer sur votre pratique notariale en toute tranquillité d’esprit.
Anticipez pour éviter les enjeux de dernière minute
Si l’audit de votre rapport annuel de comptabilité en fidéicommis n’est pas encore planifié ou si vous n’avez pas encore mandaté votre CPA indépendant, il est fortement recommandé d’agir rapidement afin d’éviter les délais et les enjeux de dernière minute.
Nous demeurons disponibles pour discuter de vos obligations, de vos échéanciers ou pour vous présenter plus en détail notre approche et notre expertise en matière d’audit des comptes en fidéicommis.
* Le rapport audité doit être soumis à la chambre des notaire au plus tard le 31 mars 2026.
Besoin de conseils ? Contactez-nous :
Stéphanie Deslauriers, Associée en certification : [email protected]
