Le budget fédéral a été présenté le 4 novembre 2025 par le ministre des Finances et du Revenu national, François-Philippe Champagne. Plusieurs mesures fiscales ont été annoncées, notamment en matière de déductions bonifiées, crédits d’impôt à l’investissement et incitatifs pour les secteurs de la fabrication, de la recherche et des ressources naturelles.
Voici les principaux éléments à retenir :
Mesures touchant les sociétés
- Passation en charge immédiate pour les bâtiments utilisés dans la fabrication ou la transformation avant 2030 (90 % d’utilisation requise).
- RS&DE : augmentation du plafond des dépenses sur lequel le crédit d’impôt bonifié de 35 % du programme de RS&DE peut être obtenu, le faisant passer de 4,5 millions de dollars à 6 millions de dollars.
- Report d’impôt via paliers de sociétés : limitation du report d’impôt sur le revenu de placement entre sociétés affiliées ayant des fins d’exercice décalées. Concrètement, une société payante ne pourra plus demander immédiatement le remboursement au titre de dividendes si la société bénéficiaire reçoit le dividende dans une année dont le solde est exigible après celui de la société payante. Le remboursement pourra toutefois être demandé ultérieurement, lorsque le dividende sera versé à une société non affiliée ou à un particulier.
- Ajout de minéraux critiques et de minéraux aux crédits d’impôt pour l’exploration et au crédit d’impôt pour la fabrication de technologies propres.
- Inclusion du Fonds de croissance du Canada comme entité admissible au crédit d’impôt pour l’électricité propre.
- Activités admissibles au titre des frais d’exploration au Canada : modification de la Loi de l’impôt sur le revenu afin de préciser que les dépenses engagées en vue de déterminer la qualité d’une ressource minérale au Canada n’incluent pas les dépenses liées à la détermination de la viabilité économique ou de la faisabilité technique de la ressource minérale
Mesures touchant les particuliers
- Incitatif aux entrepreneurs canadiens et impôt sur les gains en capital : annulation de l’incitatif aux entrepreneurs canadiens que de l’augmentation proposée de l’impôt sur les gains en capital.
- Instauration d’un nouveau crédit d’impôt remboursable pour les préposés aux services de soutien à la personne travaillant pour des établissements de soins de santé admissibles (jusqu’à 1 100 $).
- Déclarations automatisées pour les personnes à faible revenu par l’ARC.
- Instauration d’un crédit d’impôt compensatoire qui aura pour effet de maintenir le taux actuel de 15 % pour les crédits d’impôt non remboursables demandés relativement à des montants qui excèdent la première tranche d’imposition.
- Modification du crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire : le budget propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin qu’une dépense demandée en vertu du crédit d’impôt pour frais médicaux ne puisse pas également être demandée au titre du crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire.
- Changements aux régimes enregistrés et à la règle des 21 ans pour les fiducies.
Taxes de vente et d’accise
- Abolition de la TLSU dès 2025.
- Fin de la taxe de luxe sur les aéronefs et navires.
- Clarification sur la taxation des services d’ostéopathie rendus par des non-médecins.
- Lutte contre la fraude de type carrousel : introduction d’un mécanisme de versement inversé dans le secteur des télécommunications.
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